Missions

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Satisfaire le besoin national en matière de produits pharmaceutiques

Décret exécutif n°94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 Septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Pharmacie Centrale des Hôpitaux modifié et complété par le décret exécutif n°11-457 du 03 safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011.

Pour remplir pleinement la mission qui lui est confiée dans le cadre de la politique nationale de santé, la Pharmacie Centrale des Hôpitaux veille à satisfaire les besoins des Établissements Publics de Santé en produits pharmaceutiques et parapharmaceutique dans le cadre de la procédure d’achat aux profit de ces établissements. La PCH est habilitée à commercialiser des produits pharmaceutiques au profit d’autres clients tels que les établissements privés de santé.

 

 

Cette structure industrielle participe aux plannings notamment à l'élaboration et la mise en oeuvre, des programmes d'approvisionnement selon la production nationale, des programmes d’importation des produits pharmaceutiques selon le besoin national exprimé par le ministre de la santé. Et pour éviter toute rupture de stock en médicaments, la PCH constitue des stocks stratégiques et ORSEC conformément aux normes fixées par les autorités de santé. Il n’en demeure pas moins que cette dernière s'attelle à l'exécution des actions de régulation en matière d’approvisionnement en produits pharmaceutiques selon les lois en vigueur.

Les Missions de la Pharmacie Centrale des Hôpitaux

Dans le cadre de la politique nationale de santé, la pharmacie centrale a pour mission :

  •  D’approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux, dans le cadre de la procédure d’achats pour compte au profit de ces établissements. La liste des produits est fixé par décision du ministre chargé de la santé;
  •  D’élaborer et de réaliser des programmes d’approvisionnement à partir de la production nationale;
  •  D’élaborer un programme d’importation des produits pharmaceutiques sur la base de s besoins nationaux exprimé par la ministère chargé de la santé;
  •  De commercialiser les produits pharmaceutiques au profit des établissements de santé public et privé;
  •  De commercialiser les produits pharmaceutiques au prêt des établissements agréés chargés de la distribution de produits pharmaceutiques et des officines pharmaceutiques; 
  •  De procéder à l'exécution des actions de régulations des approvisionnements en produits pharmaceutiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
  •  De fabriquer des médicaments, notamment les médicaments génériques;
  •  De procéder au conditionnement  des produits pharmaceutiques;
  •  De mettre en place des points de ventes au détail de produits pharmaceutiques déstinés à assurer la disponibilité des produits à travers le territoire national;
  •  D’apporter une assistance technique, dans le cadre d’un partenariat, à tout opérateur intervenant dans l’industrie pharmaceutique;
  •  De réaliser des sujétions de service public fixées à l’article 4 bis conformément au cahier des charges joint au décret.

 

Et dans le cadre de sujétion de service public, la pharmacie centrale est chargé :

  •  De détenir un stock stratégique de produits pharmaceutiques;
  •  De détenir un stock ORSEC de produits pharmaceutiques arrêté par le ministère chargé de la santé;
  •  D’approvisionner les établissements publics de santé en produit pharmaceutiques destinés au traitement de maladies rares et pathologies à pronostic vital. Les listes des maladies et des produits pharmaceutiques concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé;
  •  D’approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques, entrant dans le cadre des programmes nationaux de prévention et des plans nationaux de santé ainsi que les produits pharmaceutiques y afférents est fixé par arrête du ministre chargé de la santé;
  •  La pharmacie centrale détient un droit exclusif en en matière d’importation et de commercialisation des produits hémodérivés, des stupéfiants.
 
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